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Conditions générales de vente

conformément à l’article 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil tchèque (ci-après le « Code civil »)

édité par l'entrepreneur individuel Jan Grác, SIREN : 63703408, TVA : CZ5908191685, dont le siège est situé à Grymovská 256/1a, 750 02 Přerov IV-Kozlovice, République tchèque, immatriculé au registre du commerce sous le numéro 380802-10433, date d'enregistrement : 1.8.1995, ville de Přerov, exploitant la marque PET HARDWARE.

I. Définitions et informations générales

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la vente de produits via la boutique en ligne.
2. Les CGV font partie intégrante du contrat de vente. En cas de dispositions contraires dans le contrat, celles-ci prévalent sur les CGV.
3. La boutique en ligne PET HARDWARE (ci-après « boutique en ligne ») est accessible à l’adresse www.pethardware.com.
4. Le vendeur est l’entrepreneur individuel Jan Grác, SIREN : 63703408, TVA : CZ5908191685, dont le siège est situé à Grymovská 256/1a, 750 02 Přerov IV-Kozlovice, République tchèque, immatriculé sous le numéro 380802-10433, exploitant la marque PET HARDWARE, spécialisé dans la vente d’accessoires de sellerie et produits similaires. Il est également exploitant de la boutique en ligne. Contact : info@pethardware.com, Tél. : +420 601 120 181.
5. L’acheteur désigne toute personne physique ou morale contractant avec le vendeur.
6. Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles ou non commerciales, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation français.

II. Commande et conclusion du contrat

1. Toutes les présentations de produits sur la boutique en ligne sont purement informatives et ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat sur la base d’une présentation de produit. L’article 1732, al. 2 du Code civil tchèque ne s’applique pas.
2. La boutique en ligne contient des informations détaillées sur les produits, notamment les prix. Les prix sont indiqués hors TVA, celle-ci étant ajoutée selon le taux en vigueur applicable. Les frais de livraison sont indiqués selon les conditions EXW Přerov. D'autres frais (tels que les droits de douane, la TVA du pays de destination, etc.) peuvent s'appliquer, notamment dans le cadre d'exportations hors UE ou de livraisons DAP. Le vendeur se réserve le droit de conclure un contrat selon des conditions négociées individuellement.
3. Des informations sur les modes de livraison disponibles et les pays desservis figurent sur la boutique en ligne. Pour les frais de douane ou les coûts spécifiques à certains pays, l’acheteur peut demander un devis personnalisé.
4. Les commandes peuvent être effectuées exclusivement via la boutique en ligne.
5. Toute commande doit contenir les informations suivantes :
   1. la référence exacte du produit commandé (nom et code produit),
   2. la quantité (pièces, mètres, etc.),
   3. les frais de livraison,
   4. le mode de paiement et le mode de livraison souhaité,
   5. les coordonnées de l’acheteur (nom, adresse de facturation et de livraison, téléphone, e-mail).
6. Avant de valider la commande, l’acheteur peut contrôler et modifier les informations saisies. La commande est envoyée en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
7. La commande constitue une offre contractuelle ferme de l’acheteur en vue de conclure un contrat de vente. La condition pour passer commande est l’acceptation préalable des présentes CGV, confirmée par l’acheteur avant validation.
8. À réception de la commande, le vendeur envoie un e-mail de confirmation automatique. Dans un délai de 24 heures, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse e-mail de l’acheteur. Le contrat de vente est conclu au moment de l’envoi de cette confirmation de commande.
9. Le vendeur se réserve le droit de demander une confirmation supplémentaire de commande (par écrit ou par téléphone), notamment en cas de commandes en grande quantité ou de montants élevés.
10. Si le vendeur ne peut satisfaire l’une des exigences indiquées dans la commande, il en informe l’acheteur par e-mail. Dans ce cas, le contrat n’est pas conclu et l’acheteur peut modifier sa commande.
11. Toute commande confirmée est considérée comme ferme. L’acheteur peut annuler une commande non encore confirmée en contactant le vendeur par téléphone ou e-mail. L’annulation ultérieure est possible uniquement avec l’accord du vendeur.
12. Le contrat de vente est conclu :
    1. par l’envoi de la confirmation de commande au client, ou
    2. par le paiement du prix total, selon ce qui intervient en premier.
13. En cas d’erreur manifeste sur le prix indiqué (par exemple erreur technique), le vendeur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. Il en informera l’acheteur et proposera une alternative ou l’annulation de la commande.
14. L’acheteur accepte le recours aux moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat. Les coûts liés à l’utilisation de ces moyens sont à la charge de l’acheteur et ne dépassent pas les tarifs de base usuels.

III. Compte utilisateur

1. Suite à son inscription sur la boutique en ligne, l’acheteur peut accéder à un compte utilisateur personnel lui permettant de passer des commandes.
2. Lors de la création de son compte et lors de chaque commande, l’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas de modification, il doit mettre à jour ses données. Le vendeur considère les données fournies comme exactes.
3. L’accès au compte utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte par un tiers.
4. Il est interdit à l’acheteur de permettre l’utilisation de son compte utilisateur par des tiers.
5. Le vendeur se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de l’acheteur, notamment si celui-ci ne l’utilise plus ou s’il enfreint les présentes conditions générales de vente.
6. L’acheteur reconnaît que l’accès au compte utilisateur peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance du système du vendeur ou de ses fournisseurs de services.

IV. Prix des produits, paiement et livraison

1. Le prix des produits et les frais liés à la livraison peuvent être réglés par l’acheteur selon les modes suivants :
   1. virement bancaire sur le compte du vendeur n° 1018683/2060, banque Citfin, IBAN : CZ92 2060 0000 0000 0101 8683, BIC/SWIFT : CITFCZPPXXX (ci-après le « compte du vendeur »),
   2. virement bancaire via une passerelle de paiement en ligne,
   3. paiement à la livraison (si disponible),
   4. paiement en espèces lors d’un retrait personnel au siège du vendeur (voir www.pethardware.com).
2. Le paiement est possible en couronnes tchèques (CZK) ou dans d’autres devises indiquées lors de la commande.
3. Les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués hors TVA (sauf mention contraire) et les frais de livraison sont calculés lors du processus de commande.
4. Le prix total inclut les frais de livraison et d’emballage, sauf mention contraire. Ces frais sont indiqués dans la commande et dans la confirmation envoyée par e-mail.
5. Dans certains cas (notamment commande de plus de 50 000 CZK ou absence de confirmation complémentaire), le vendeur peut exiger un paiement intégral avant l’expédition. L’article 2119, al. 1 du Code civil tchèque ne s’applique pas.
6. En cas de paiement en espèces, le montant est exigible à la livraison. Pour les paiements par virement, le montant est exigible dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat.
7. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est crédité sur le compte du vendeur.
8. Pour les produits en stock :
   • en cas de paiement à la livraison : expédition sous 2 jours ouvrables ;
   • en cas de virement : expédition sous 2 jours ouvrables après réception du paiement.
9. Pour les produits hors stock, la date d’expédition sera communiquée individuellement à l’acheteur.
10. Modes de livraison disponibles :
    1. livraison à l’adresse indiquée dans la commande,
    2. retrait personnel au siège du vendeur (voir www.pethardware.com).
11. Les frais de livraison varient selon le mode d’expédition choisi et sont indiqués lors de la commande.
12. Si un mode de transport spécifique est choisi à la demande de l’acheteur, ce dernier supporte les risques et frais supplémentaires y afférents.
13. Si le vendeur est tenu de livrer le produit à une adresse indiquée par l’acheteur, ce dernier doit récupérer la marchandise lors de la livraison.
14. L’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité du colis à la réception et de signaler immédiatement tout dommage apparent au transporteur. En cas de doute sur une ouverture frauduleuse du colis, l’acheteur ne doit pas l’accepter.
15. En cas de livraison infructueuse ou répétée à la demande de l’acheteur, ce dernier supporte les coûts correspondants.
16. Les réductions et promotions ne sont pas cumulables, sauf mention contraire expresse du vendeur.
17. Une facture est émise à chaque commande et envoyée par e-mail ou remise avec la commande. Le vendeur est assujetti à la TVA.
18. En cas de refus injustifié de réception des marchandises ou d’annulation tardive de commande, le vendeur est en droit de facturer des frais de stockage (10 CZK/jour, max. 500 CZK ou prix total si inférieur) et les frais de transport aller-retour.
19. La propriété des produits est transmise à l’acheteur après paiement complet du prix et des frais de livraison. Les risques sont transférés à l’acheteur lors de la livraison ou dès que celui-ci aurait dû récupérer les marchandises.
20. L’acheteur accepte expressément d’assumer les risques liés à un changement de circonstances, conformément à l’article 1765, al. 2 du Code civil tchèque.

V. Droit de rétractation

1. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation légal, sans avoir à justifier de motif, pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. En cas de commande multiple (produits livrés séparément), ce délai court à compter de la réception du dernier article.
2. Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter par e-mail ou courrier envoyé au vendeur dans le délai imparti. Il peut utiliser le formulaire de rétractation en ligne.
3. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés, sur mesure, ou aux biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier hors du contrôle du vendeur, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
4. En cas de rétractation valide, le contrat est annulé. Le consommateur doit retourner les produits au vendeur dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Les produits doivent être retournés non utilisés, en parfait état, si possible dans leur emballage d’origine.
5. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
6. Le vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou la fourniture d’une preuve d’expédition des biens.
7. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord différent explicite, et sans frais pour le consommateur.
8. Si un cadeau ou une remise quantité a été accordé lors de la commande, et que la rétractation entraîne une perte de droit à cet avantage, le consommateur s’engage à restituer l’avantage reçu ou accepter une régularisation sur le montant remboursé.

VI. Garantie légale et réclamations

1. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat existant au moment de la livraison, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
2. Pour les consommateurs, la durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la date de livraison du bien.
3. Le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
4. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou de service après-vente qui pourrait être accordé par le vendeur.
5. Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui permet d’obtenir un remboursement total ou partiel si le produit est inutilisable ou défectueux de manière cachée.
6. Les modalités d’exercice de ces garanties et le traitement des réclamations sont décrits dans la procédure de réclamation, qui constitue l’Annexe n° 2 des présentes conditions.

VII. Dispositions finales

1. Toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit tchèque, sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation du pays de résidence.
2. En cas de litige, le consommateur peut d’abord contacter le vendeur par e-mail ou téléphone pour une résolution amiable.
3. Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En l’absence de médiateur désigné, il peut s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :  https://ec.europa.eu/consumers/odr
4. Tout litige non résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des juridictions tchèques. Pour les acheteurs professionnels, les tribunaux de Přerov ou d’Ostrava sont compétents, sauf disposition contraire du droit applicable.
5. Les CGV peuvent être modifiées par le vendeur. Toute modification sera publiée sur le site internet et, le cas échéant, notifiée à l’acheteur par e-mail dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. L’acheteur peut refuser les nouvelles conditions avant leur application.
6. Si une disposition des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. Une disposition valide s’en rapprochant au maximum s’y substituera.
7. Le contenu du site internet (textes, images, logos, fiches produits, conditions générales, etc.) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite. Le nom PET HARDWARE est une marque déposée.
8. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation frauduleuse du site ou de son contenu par un tiers, ni par des erreurs dues à des interventions extérieures ou un usage contraire à sa destination.
9. Le contrat de vente, y compris les CGV, peut être conservé sous forme électronique. Il peut être transmis à l’acheteur sur simple demande par e-mail.
10. Pour toute question relative aux présentes CGV ou au contrat, l’acheteur peut contacter le vendeur qui fournira toutes les informations nécessaires.
11. L’Annexe n° 1 des présentes CGV contient le lien vers le formulaire de rétractation en ligne.
12. L’Annexe n° 2 contient la procédure de réclamation.

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur depuis le 1er juillet 2015.