Règles de retour des produits

en Annexe n° 2 Conditions générales de vente

édité par l'entrepreneur individuel Jan Grác, SIREN : 63703408, TVA : CZ5908191685, dont le siège est situé à Grymovská 256/1a, 750 02 Přerov IV-Kozlovice, République tchèque, exerçant une activité commerciale enregistrée sous le numéro 380802-10433 depuis le 1.8.1995 à la mairie de Přerov, sous la marque PET HARDWARE (ci-après le « vendeur »).

Pour toute réclamation relative aux produits achetés sur la boutique en ligne PET HARDWARE : www.pethardware.com

  1. La présente procédure de réclamation définit les modalités et conditions d'application de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
  2. Le Vendeur est l'entrepreneur individuel Jan Grác, SIREN : 63703408, TVA : CZ5908191685, dont le siège est situé à Grymovská 256/1a, 750 02 Přerov IV-Kozlovice, République tchèque, immatriculé sous le numéro 380802-10433 depuis le 1.8.1995, exploitant la marque PET HARDWARE et spécialisé dans la vente d’accessoires de sellerie et articles similaires. Contact : info@pethardware.com, Tél. : +420 601 120 181.
  3. L’acheteur désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat avec le vendeur.
  4. Le consommateur est un acheteur personne physique qui agit à des fins personnelles et non professionnelles.
  5. Les droits relatifs à la garantie peuvent être exercés auprès du vendeur :
    1. à l’adresse postale du vendeur, en personne,
    2. par courrier électronique à info@pethardware.com,
    3. ou par tout autre moyen approprié.
    La réclamation est considérée comme déposée à la date de réception effective du produit par le vendeur.
  6. Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat au moment de la livraison. En particulier, le vendeur garantit que :
    1. le produit possède les caractéristiques convenues ou présentées dans la description, ou que l'acheteur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit ou de la publicité;
    2. le produit est livré en quantité, qualité et poids conformes à la commande;
    3. le produit est conforme à la législation et aux normes en vigueur.
  7. Conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme, exempt de défauts de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la livraison pour les consommateurs. Pour les acheteurs professionnels, seule la garantie contre les vices cachés s’applique.
  8. En cas de défaut réparable, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si cela s’avère impossible ou disproportionné, il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
  9. En cas de défaut irréparable rendant le produit inutilisable, l’acheteur a droit au remplacement, à une réduction de prix ou à l’annulation du contrat.
  10. L’acheteur doit informer le vendeur du défaut sans retard injustifié dès qu’il en a connaissance. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sauf accord contraire entre les parties. Le vendeur informe l’acheteur du traitement de la réclamation par e-mail ou par écrit.
  11. La date de dépôt de la réclamation correspond à la date de réception effective du produit par le vendeur.
  12. En cas de litige sur la validité de la réclamation, le vendeur statue sur sa recevabilité dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du produit.
  13. La garantie ne couvre pas les défauts causés par une mauvaise utilisation, un non-respect des instructions, un entretien inadéquat ou un stockage inapproprié. Pour les produits vendus à prix réduit, la garantie ne couvre pas les défauts pour lesquels la réduction de prix a été appliquée. Dans ce cas, l’acheteur a droit à une réduction de prix appropriée.
  14. La réclamation peut être introduite comme suit :
    1. en informant le vendeur par téléphone, e-mail ou courrier,
    2. en envoyant le produit concerné (hors envois en contre-remboursement, qui ne sont pas acceptés) à l’adresse du vendeur. Le produit doit être emballé de manière sécurisée pour éviter tout dommage pendant le transport. Il doit être accompagné de la facture (si disponible) ou d’un autre document attestant de l’achat, ainsi que d’une description du défaut et de la solution souhaitée.
    Vous pouvez également utiliser le formulaire de réclamation en ligne.
  15. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens du fait d'une utilisation non conforme ou inappropriée du produit, notamment si celui-ci a été intégré dans un produit final (par exemple un équipement pour chien ou tout autre animal), ou utilisé d’une manière contraire à sa destination, ses caractéristiques techniques ou les recommandations du fabricant.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre le vendeur et le consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur n’est actuellement affilié à aucun médiateur spécifique. En attendant, le consommateur peut contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :  https://ec.europa.eu/consumers/odr

La présente procédure de réclamation est en vigueur depuis le 25 mai 2018.



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